Article R40-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R40-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 décembre 2000 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22; Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000
• Rédaction du 3 août 2001 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction du 20 mars 2004 au 25 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction du 25 août 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22; Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8