Code de procédure pénale · Article

Article R41

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

Carte de l'article R41 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19
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