Code de procédure pénale · Article

Article R41

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre II : De la tenue des assises

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre II : De la tenue des assises

IdentifiantLEGIARTI000045459417

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R41 du Code de procédure pénale (version du 2 avril 2022)Légifrance →

1. Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

2. Cour d'assises

DÉPARTEMENTS	SIÈGES
Charente-Maritime	Saintes
Manche	Coutances
Pas-de-Calais	Saint-Omer
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône
Var	Draguignan

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