Article R41-11

Article en vigueur depuis le 17 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R41-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 10 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 6 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 6 août 2017 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2
• Rédaction du 17 juin 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1