Code de procédure pénale · Article

Article R41-11

Article en vigueur depuis le 17 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 7 : De la procédure simplifiée

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée

IdentifiantLEGIARTI000045919500

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R41-11 du Code de procédure pénale (version du 17 juin 2022)Légifrance →

1. En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes :

2. 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;

3. 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;

4. 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;

5. 4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;

6. 5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R41-3 (décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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