Article R41-6

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R41-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24