Article R42

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R42 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juin 1972 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 4 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 4 septembre 2005 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
• Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 7
• Code de procédure pénale - art. R268 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48 (V)
• Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)