Code de procédure pénale · Article
Article R42 historique
Historique de l'article R42 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 13 juin 1972 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er septembre 1995 au 4 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 4 septembre 2005 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 28 septembre 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
Décrets liés (2)
- Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
- Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. (en vigueur)