Article R43

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R43 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 1972 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959, rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R269 (V)
• Code de procédure pénale - art. R42 (V)