Article R48

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R48 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 1972 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M)
• Code de procédure pénale - art. R271 (V)