Article R49

Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.

Carte de l'article R49 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1

Décrets liés (5)

• Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement (en vigueur)
• Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement (en vigueur)
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 (V)
• DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 15 (VD)
• Décret n°2021-172 du 17 février 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. R272 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R49-12 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-13 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R162-2 (V)