Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000041765693
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R49 du Code de procédure pénale (version du 29 mars 2020)Légifrance →
1. Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
2. 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
3. 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
4. 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
5. 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
6. 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;
7. 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.
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