Article R49-38

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article R49-38 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2012 au 26 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. R49-37 (M)