Article R49-40

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article R49-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2021 au 1er février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2