Article R49-5

Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.

Carte de l'article R49-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
• Rédaction depuis le 28 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23

Décrets liés (3)

• Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 26 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R275 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-6 (V)
• Code des transports - art. R2241-37 (T)