RattachementChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000006517409
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R49-5 du Code de procédure pénale (version du 28 avril 1995)Légifrance →
1. La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
2. Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
3. Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.