Article R49-8

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R49-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
• Rédaction du 28 avril 1995 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab)