Article R49-8-5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.

Carte de l'article R49-8-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 12 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002 rectificatif JORF 15 juin 2002
• Rédaction depuis le 12 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. R251 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-10 (V)