1. Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Code de procédure pénale · Article
Article R49-8-5
Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
IdentifiantLEGIARTI000049692202
Texte parentLEGITEXT000006071154
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