Article R50

Rédaction ancienne, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er mars 2010. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R50 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 83-1155 1983-12-23 art. 2 et art. 5 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23