Code de procédure pénale · Article
Rédaction ancienne, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er mars 2010. Voir l'article aujourd'hui
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CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
IdentifiantLEGIARTI000006517448
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R50 du Code de procédure pénale (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.
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