Code de procédure pénale · Article

Article R49-20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

IdentifiantLEGIARTI000021843085

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R49-20 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

Numérotation : Avant le 1er mars 2010, ce texte figurait à l'article R50 (décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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