Code de procédure pénale · Article

Article R50-41

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

Carte de l'article R50-41 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code pénitentiaire - art. R512-4 (V)
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