Article R50-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R50-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 4 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R283 (Ab)