Article R50-70

Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.

Carte de l'article R50-70 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. R545-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-71 (V)