Article R53-1

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

Carte de l'article R53-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 3 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 3 mai 2002 au 30 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 30 juin 2005 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-6 (V)