Code de procédure pénale · Article
Article R53-20
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
Carte de l'article R53-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 19 mai 2000 au 3 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
- Rédaction du 3 mai 2002 au 2 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 2 juin 2004 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 11 juillet 2010 au 31 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1
- Rédaction depuis le 31 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 19
Décrets liés (1)
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M)
- Code de procédure pénale - art. R53-19 (M)