Article R53-38

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

Carte de l'article R53-38 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mai 2003 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 - art. 2 () JORF 23 mai 2003
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 12 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale (en vigueur)
• Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 2
• Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 (V)