Article R53-40

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R53-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 septembre 2003 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 27 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
• Rédaction du 20 mars 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 17 novembre 2011 au 15 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)