Article R53-51

Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.

Carte de l'article R53-51 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 mai 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R251 (VT)