Article R53-6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

Carte de l'article R53-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 3 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 3 mai 2002 au 30 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 30 juin 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-2 (V)
• Code de justice militaire. - art. D269-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R130 (V)
• Code de procédure pénale - art. R216 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)