Article R53-8-12-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.

Carte de l'article R53-8-12-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 décembre 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R512-6 (V)