Article R53-8-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R53-8-27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 8 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
• Rédaction du 8 octobre 2008 au 5 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 5
• Rédaction du 5 décembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8