Article R53-8-28

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R53-8-28 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 5 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
• Rédaction du 5 décembre 2011 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 15
• Rédaction du 6 décembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)