Article R53-8-36

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article R53-8-36 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 7