Article R53-8-44

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

Carte de l'article R53-8-44 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 29 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2