Article R54-9

Article en vigueur depuis le 4 février 2011.

Carte de l'article R54-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 février 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine. (abrogé)
• Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 février 2018 (V)