Article R55-7

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R55-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 2005 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
• Rédaction du 1er octobre 2008 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24