Article R57-14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 avril 2002 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002
• Rédaction du 20 mars 2004 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8; Décret 59-318 1959-02-03

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 5 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-16 (V)