Article R57-18

Article en vigueur depuis le 20 mars 2004.

Carte de l'article R57-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 2002 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002
• Rédaction depuis le 20 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03