Article R57-4-12

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-4-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2