Article R57-4-3

Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2011 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-4-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 novembre 2011 au 1er mai 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R57-4-10 (VT)