Article R57-4-4

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2014 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-4-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2011 au 11 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2014 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décision n°355624 du 11 avril 2014, v. init.