Article R57-6-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

Carte de l'article R57-6-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-8 (V)
• Code pénitentiaire - art. D222-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D381-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. R382-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D277 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D445 (Ab)