Code de procédure pénale · Article

Article R57-6-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
  5. Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000023348910
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-6-17 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023348910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.