Code de procédure pénale · Article
Article R57-6-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
Carte de l'article R57-6-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de procédure pénale - art. D411 (Ab)
- Code de procédure pénale - art. R288-3 (VT)