Article R57-7-16

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-7-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 27 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R288-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-7-17 (VT)