Article R57-7-36

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2019 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article R57-7-36 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 15 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2019 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R57-7-43 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (VT)