Article R57-8-3

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2016 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-8-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 11 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2016 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R57-8-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-8-5 (VT)