Code de procédure pénale · Article
Article R57-8-3 historique
Historique de l'article R57-8-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 29 décembre 2010 au 11 novembre 2016 (modifiée)
- Rédaction du 11 novembre 2016 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3